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Article 1 - Domaine d'application des conditions
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant le site internet de vente en ligne www.phoneinthecity.fr, enseigne commerciale de la société Phone in the city SARL,
Société inscrite au RCS de Bobigny (Département de la Seine Saint Denis) sous le numéro 479 489 023 et l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de ventes avant d'avoir passé la commande.
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Phone in the city - www.phoneinthecity.fr, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales de ventes disponible, sur la page d'accueil du site www.phoneinthecity.fr
Article 2 - Commandes
Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.
Les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles, ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, le site phoneinthecity.fr s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais par mail, et pourra vous permettre d'annuler ou de modifier votre commande.
Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr.
Article 3 - Prix
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site phoneinthecity.fr, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis. En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Article 4 - Paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), chèque bancaire ou postal (émis par une banque française ou l'établissement de la Poste française), mandat postal.
L'acheteur garantit à la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
La société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
La société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande. Et également la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr se réserve le droit de demander une photocopie d'une pièce d'identité de l'acheteur pour tout paiement par chèque, pour tout paiement d'une somme supérieur à 100€ ou pour toute première commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification avec les autorités compétentes de la juridiction de la Seine Saint Denis.
Article 5 - Choix des Articles
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces détachées, logiciels, téléphones, et les accessoires informatiques et électroniques et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil, ou de nous joindre par mail, ou via notre hotline aux heures d'ouvertures.
Articles 6 - Livraison
- Règles Générales :
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse ou à Monaco.
L'acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en faisant simplement la demande au vendeur par écris, fax ou email.
Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr a choisi de travailler en priorité avec la POSTE en utilisant le système COLISSIMO SUIVI, ou DISTINGO SUIVI 48H France, ou LETTRE MAX ou avec le système CHRONOPOST de la POSTE ou TNT EXPRESS pour les envois plus rapides ; et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés.
Les caractéristiques du système COLISSIMO SUIVI, DISTINGO SUIVI 48H France, ou LETTRE MAX de la POSTE sont les suivantes :
L'acheteur a la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de l'adresse de livraison, en cas d'absence, sur le lieu de livraison, lors de la présentation du facteur.
L'acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception, il se peut dans le cadre du Distingo ou Lettre Max qu'il n'y est pas de bordereau de signature et que le colis soit remis directement en boites aux lettres de l'acheteur. En cas d'absence, de l'acheteur ou d'impossibilité de remise en boite aux lettres directement, le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
- Problèmes de Livraison :
L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
Les réclamations doivent être adressées par écrit à Phone in the city SARL - phoneinthecity.fr - 12, Avenue Paul Vaillant Couturier - 93120 LA COURNEUVE à doivent comporter :
Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison.
A défaut, la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à vos frais à la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
- Délais:
Le système Colissimo Suivi de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de la Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr
Le système Distingo Suivi ou Lettre Max de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de la Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr
L'ordre de départ est donné par la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la POSTE.
Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l'acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8.
Article 7 - Réserve de Propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Article 8 - Garantie
Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par la Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr.) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison, pour tous les accessoires (Gsm, Pda, Gps, Son, MP3, Photo, Vidéo, Informatique) sauf pour des conditions particulières expressément signifiées, et 12 mois pour les téléphones mobiles, PDA, appareils GPS, Lecteur MP3/MP4, ordinateurs, appareils photos numériques, caméscopes numériques, consoles de jeux, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur. Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du vendeur.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de sa facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables ; l'utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits ; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l'acheteur; les défauts et les conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure. Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Article 9 - Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.
En particulier, Les produits tels que les logiciels, les coques, et les accessoires gsm, électroniques, informatiques… ne devront pas avoir été descellés, afin que l'Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr par mail, ou par sa hotline, ou par écrit ou par fax avant de renvoyer la marchandise.
En cas de demande de remboursement par le client, Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr rembourse généralement ses clients sous 7 jours. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.
Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payant en partie. Ce montant forfaitaire a été fixé à 4,50 Euros TTC dans le cas d'expédition par Colissimo Suivi ou Distingo Suivi ou Lettre Max et à 16 Euros TTC dans le cas d'expédition par Chronopost ou TNT Express, ces derniers correspondant à la moyenne du coût de transport de chaque colis expédié.
Article 10 - Limitation de responsabilité
Tous les produits proposés sur notre site Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à l'acheteur de s'assurer de la légalité de l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi, la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
La responsabilité de la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur.
La société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr fournit le site www.phoneinthecity.fr et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant le site www.phoneinthecity.fr, son fonctionnement, son contenu.
Article 11 - Clause résolutoire
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.
Article 12 - Informatique et liberté
Les informations collectées par la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr
La société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de la société Phone in the city SARL - www.phoneinthecity.fr
Article 13 - Clause d'attribution de juridiction
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bobigny (Seine Saint Denis) dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
Article 14 - Réclamation
Pour toutes réclamations, s'adresser par courrier à l'adresse : Phone in the city - Service Après Vente - 12, Avenue Paul Vaillant Couturier - 93120 LA COURNEUVE.
Ce site est l'entière propriété de la société Phone in the city (Phone in the city). Toute reproduction, même partielle, de ce site est strictement interdite.
Directeur de publication : M. Roger René
Site édité par : Phone in the city 12 Avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE Tél : 01.48.40.24.73 RCS BOBIGNY 479 489 023 Tél : 01 30 07 58 12 (appel local)
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